Question de : M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnes ayant démissionné de l'éducation nationale. Il apparaît que, selon les articles 58 et 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, les personnes ayant démissionné du corps des professeurs de l'éducation nationale ne peuvent réintégrer leur poste sans se présenter de nouveau au concours d'admission. Cette mesure entrave le retour à l'enseignement de personnes qui seraient à même de mettre leur expérience du monde du travail au profit des élèves, et plus particulièrement de l'enseignement professionnel. En effet, ces personnes s'étant vu refuser une mise en disponibilité nécessaire à la création de leur entreprise ont dû démissionner. Elles souhaitent retrouver leur poste de professeur à la suite de la cession des parts de l'entreprise plusieurs années après, les laissant sans emploi et sans indemnités de chômage. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il envisagerait de prendre afin de faciliter leur retour dans l'éducation nationale.