Réponse publiée le 28 septembre 1998

L'honorable parlementaire s'inquiète des dispositions de la loi quiquennale sur l'emploi relatives à la mise en place de la délégation du personnel au comité d'entreprise, la « délégation unique », dans les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à deux cents salariés. Il convient de rappeler qu'il ne s'agit nullement d'une fusion des deux institutions. Les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'intégralité de leurs prérogatives et coexistent séparément, les élus exerçant alternativement l'un ou l'autre des mandats. Il ne s'agit que d'une fusion des élections, destinée à assurer un meilleur développement des institutions représentatives du personnel dans les PME. Les enquêtes menées sur cette question par le ministère de l'emploi et de la solidarité ont montré que, dans près de 60 % des cas, la délégation unique a été élue dans des établissements qui ne disposaient auparavant que d'une seule des deux institutions obligatoires, délégués du personnel et comité d'entreprise.