Réponse publiée le 3 novembre 1997

Le projet de loi de finances pour 1998 comporte plusieurs mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises. Ainsi, les entreprises nouvelles pourront attribuer à leurs dirigeants ou salariés des bons de souscription d'actions dont la cession bénéficiera d'un régime fiscal favorable ; les plus-values de cession de droits sociaux en cas de remploi dans les petites et moyennes entreprises nouvelles pourront bénéficier d'un report d'imposition, ce qui favorisera la constitution de fonds propres ; les entreprises qui créent des emplois pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 10 000 francs nets par emploi créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000. Il est rappelé par ailleurs que le projet de majoration temporaire de 15 % de l'impôt sur les sociétés ne concerne pas, sous certaines conditions, les entreprises réalisant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires annuel. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées. En outre, le Gouvernement engagera en 1998 une réflexion sur la réforme de la fiscalité directe locale, et en particulier de la taxe professionnelle, et poursuivra celle sur la modification de l'assiette des cotisations patronales, notamment en référence à la valeur ajoutée.