politique fiscale
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises dans le soutien de l'activité économique de notre pays. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur d'activité essentiel notamment en remettant en cause les différentes taxations supportées par les petites et moyennes entreprises et s'il envisage la suppression de l'assiette actuelle de la taxe professionnelle (masse salariale et immobilisations corporelles de l'entreprise) pour la remplacer par le chiffre d'affaires minoré de la masse salariale. Il lui demande s'il serait favorable au changement de l'assiette de toutes les taxes assises sur les salaires et à l'exonération des plus-values pour toutes les cessions de parts dont le produit serait réinvesti dans l'entreprise, ainsi qu'à la suppression de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises commerciales et artisanales.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997