protection
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la date de parution des textes d'application de la loi n° 97-179 du 28 février 1997, relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. La loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera ses modalités d'application. Un projet de décret a été élaboré à la fin de l'année 1997 par son ministère pour consultation auprès des différents ministères concernés et de l'association des maires de France. Ce projet de décret devait être présenté au Conseil d'Etat dans les premières semaines du mois de janvier 1998. Il lui demande donc si cette présentation au Conseil d'Etat a bien eu lieu, d'une part, et quand le décret sera pris, d'autre part.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998