Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la redevance de télévision. Selon les dispositions actuellement en vigueur, toute personne de plus de soixante-cinq ans et exonérée d'impôt est dispensée du paiement de la redevance audiovisuelle. Toutefois, cette dernière est exigible au mois de janvier alors que l'avis d'imposition et surtout l'avis d'exonération fiscale est communiqué au mois de septembre. Par conséquent, la personne âgée ne peut savoir qu'elle est dispensée du paiement de la redevance lorsque celle-ci lui est exigée. Seul le recours pourrait lui permettre de se voir rétribuer ce montant indûment payé. Toutefois, le recours doit être déposé dans un délai de quatre mois après le paiement de la redevance. Par conséquent, ce délai est trop court pour les personnes satisfaisant à ces critères. Il souhaiterait donc connaître les dispositions des services fiscaux en la matière et la réponse que pourrait apporter le Gouvernement afin de proposer des délais de recours plus judicieux.