Réponse publiée le 20 juillet 1998

Le département de la Haute-Savoie rencontre des difficultés en ce qui concerne le stationnement des gens du voyage du fait essentiellement de l'inadéquation entre le nombre de places disponibles et celui des caravanes transitant dans ce département. En effet, ce dernier connaît une fréquentation, en moyenne annuelle de 22 000 gens du voyage pour une capacité de 3 100 places, ce qui engendre inévitablement des stationnements irréguliers, qui ont effectivement lieu de plus en plus souvent sur des terrains privés situés dans des zones d'activités économiques. Le préfet de la Haute-Savoie s'attache à rechercher en liaison avec les élus toutes les solutions permettant de limiter les occupations illicites de terrains. Le 21 janvier 1998, il a adressé aux maires des communes concernées par l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 un guide pratique rappelant les obligations qui leur incombent en matière de stationnement des gens du voyage. Il a arrêté le 21 octobre 1997 un schéma départemental d'accueil à partir d'une analyse précise des conditions de transit et de stationnement des caravanes en Haute-Savoie. Au niveau de chaque arrondissement a été menée une concertation avec les élus aboutissant à la réalisation de quatre schémas d'arrondissement, coordonnés au sein du schéma départemental. Ces schémes devraient permettre d'accélérer la mise à disposition des gens du voyage de terrains aménagés. Le président du conseil général n'a pas encore à ce jour signé le schéma départemental qui lui a été soumis. En ce qui concerne l'expulsion des gens du voyage en cas de stationnement irrégulier, le préfet de Haute-Savoie a récemment démontré qu'il n'hésitait pas à prendre les mesures nécessaires, en accordant le concours de la force publique le 9 mai 1998 à Ville-la-Grand ou le 13 mai 1998 à Fillinges. Au niveau national, le Gouvernement est pleinement conscient du problème posé par l'accueil des gens du voyage. Il a mis en place un groupe de travail interministériel pour étudier les solutions propres à apporter des améliorations dans ce domaine. Sont actuellement en cours d'examen les conditions qui pourraient être mises en oeuvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent ainsi que le mesures susceptibles d'accélérer la réalisation des aires et la conclusion des schémas départementaux.