Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les difficultés que rencontrent les négociants détaillants en combustibles. En effet, l'article 28 de la directive européenne du 19 octobre 1992 prévoit un rapprochement des taux de TVA entre la France et la Belgique. La Belgique a obtenu pour le produit charbon la possibilité d'user d'un taux de parking de 12 % jusqu'au 31 décembre 1996. L'utilisation de ce taux a été prorogée, suite à l'ajout du point 2 de l'article 28 par la directive 92/77/CEE. En France, pour le même produit, le taux de la TVA est passée à 20,6 % depuis le 1er août 1995. Cette mesure est discriminatoire pour les négociants français, et notamment pour ceux de la région Nord - Pas-de-Calais. Cette région représente 50 % du marché du charbon, soit environ 500 000 tonnes par an. Cette prorogation automatique n'en reste pas moins défavorable. Il lui demande donc s'il n'estime pas qu'il serait opportun d'agir auprès de la Commission européenne pour parvenir à une harmonisation commune du taux de TVA en la matière.