Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'activité de distribution du fioul domestique. A la suite de la réforme partielle de la loi sur l'urbanisme commercial, de nombreuses grandes surfaces commerciales engagent des procédures de diversification ne nécessitant pas de surface supplémentaire. Tel est le cas de la distribution du fioul domestique. Pour faire face aux pointes de demandes (grèves des transporteurs, difficultés de circulation, conditions climatiques...) les distributeurs professionnels sont suréquipés (camions, dépôts, personnel) et supportent des coûts d'exploitation sans commune mesure avec les grandes surfaces commerciales, qui pratiquent des prix trop compétitifs pour les distributeurs professionnels. Il lui demande donc quelles solutions elle envisage d'adopter envers les professionnels du fioul domestique pour résister à la pression des grandes surfaces.