BIC
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des entreprises artisanales. La contribution des entreprises individuelles à la croissance et à l'emploi justifie la mise en place d'un aménagement de leur régime fiscal. Une incitation fiscale serait de nature à encourager l'investissement, en particulier dans les nouvelles technologies, et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles. Il convient de rappeler que les entreprises agricoles soumises au régime réel d'imposition bénéficient depuis plusieurs années déjà du mécanisme de déduction fiscale pour investissement. Il lui demande donc s'il estime opportun d'étendre ce régime, initié par le projet de loi de finances 1997, aux entreprises artisanales soumises au régime réel d'imposition.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997