Réponse publiée le 17 août 1998

Les difficultés signalées par l'honorable parlementaire concernent la législation sociale en matière de spectacles vivants. Le 17 juin dernier, lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant réforme de l'ordonnance du 13 octobre 1945 sur les spectacles, la ministre de la culture et de la communication a pris l'engagement de rappeler, en liaison avec les services de Mme Martine Aubry, dans une circulaire d'application de la nouvelle loi, les droits et les obligations de chaque partenaire, employeurs et salariés, administrations et organismes de contrôle, au regard du paiement des cotisations sociales dues au titre de l'emploi des artistes et des techniciens du spectacle. Ce projet de loi, qui devrait être définitivement adopté à l'automne prochain, permetta en effet de clarifier les responsabilités de chaque intervenant dans la représentation en public d'un spectacle vivant : exploitant de lieu, diffuseur, producteur et entrepreneur de tournée. Il définit l'entrepreneur de spectacles vivants comme toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contras conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants quel que soit le mode de gestion, public ou privé, de ces activités. Si ce projet de loi prend en compte l'évolution et la réalité du spectacle vivant au regard de la réglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles, il n'a cependant pas pour objet ou pour effet de modifier l'article L. 762-1 du code du travail qui constitue le fondement de la protection sociale des artistes et techniciens du spectacle ainsi que la garantie d'une loyale concurrence. Dans le cadre des contrats en usage dans la profession, chaque entrepreneur de spectacles devra assumer ses responsabilités à l'égard notamment du paiement des charges sociales dues au titre de l'emploi des salariés. Cependant, dans l'hypothèse où un producteur, qui a la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique, ne respecterait pas ses obligations sociales dans le cadre d'un contrat de vente de spectacles par exemple, ces dernières pourront être mises à la charge du diffuseur ou de l'exploitant d'un lieu de spectacles.