Réponse publiée le 13 juillet 1998

Le Gouvernement a la ferme volonté d'assurer l'égalité des citoyens devant le droit à la sécurité. C'est dans cette optique que le Premier ministre a confié à M. Carraz, député de la Côte-d'Or, et à M. Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, une mission d'analyse et de proposition concernant la répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire national. Les conclusions de cette mission ont été remises le 6 avril dernier au Premier ministre, qui a demandé un travail interministériel immédiat et intense pour que le Gouvernement puisse prendre les décisions qui s'imposeront au sein du Conseil de sécurité intérieure (CSI). Celui-ci s'est réuni le 27 avril et a validé les principes d'une nouvelle répartition des effectifs de police et de gendarmerie ainsi que d'une réorganisation en faveur des zones urbaines les plus marquées par la délinquance. Cette volonté implique un certain nombre d'adaptations au niveau des zones rurales et des petites villes. Aussi, des aménagements seront apportés au dispositif actuellement en place afin de parvenir à la meilleure adéquation entre le besoin de sécurité des populations et les moyens mis en oeuvre, en particulier concernant les effectifs. Ces modifications du dispositif actuel ne sauraient toutefois se traduire par un affaiblissement de la sécurité dans les campagnes où la gendarmerie maintiendra un maillage territorial, avec au minimum une brigade par canton, de façon à poursuivre auprès des populations son action de proximité. C'est pourquoi, dans la perspective d'une nouvelle répartition de 3 000 policiers et de 1 200 gendarmes, objectif fixé par le CSI, des travaux vont être engagés par les préfets qui consulteront les élus concernés et les autorités judiciaires. La situation de la brigade territoriale de Sommepy-Tahure, unité très peu chargée qui, avec celle de Vienne-le-Châreau, assure la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publique dans le canton de Ville-sur-Tourbe, sera examinée dans ce cadre. Le Gouvernement arrêtera, fin 1998, lors d'une réunion du CSI, la liste des zones ou unités concernées. La réalisation du programme ainsi défini s'effectuera sur une période de trois ans. Il convient de rappeler que le but de cette opération est de rationaliser et d'optimiser les moyens affectés aux missions de sécurité publique, objectif qui avait déjà été affirmé dans la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.