Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'assujettisement à la TVA des activités exercées par les SIVOM, communautés des communes et toutes autres structures intercommunales dans le cadre d'opérations foncières. En effet, ces entités - qui ont pout objet, l'étude, la réalisation et la gestion de services administratifs, économiques portant un intérêt communal - sont assujetties à la TVA en vertu du code général des impôts. La décision ministérielle du 25 octobre 1983 n'a retenu, dans le champ d'imposition obligatoire à la TVA, que les prestations rendues pour les besoins de services des collectivités et associations foncières dont les recettes franchissent le seuil des 100 000 francs. Or ce seuil est de 300 000 francs pour les agriculteurs. Dès lors, les associations foncières de type SIVOM, de surcroît rendues nécessaires dans le cadre des opérations de remembrement, lorsqu'elles effectuent des travaux à usage des agriculteurs (par exemple des travaux de débroussaillage et de nettoyage) devraient logiquement être assujetties à la TVA à partir de 300 000 francs. C'est pourquoi, afin que le recours à un SIVOM ne soit pas pénalisant et dans le but de favoriser le relais de ce type de structures dont l'activité est extrêmement pertinente dans les zones défavorisées, en particulier en Bresse jurassienne, il demande au Gouvernement de bien vouloir faire examiner ce problème et de prendre toutes dispositions nécessaires en la matière.