Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des professions liées au commerce des chevaux en France. Le commerce des chevaux en France, pour lequel quatre catégories de cartes sont prévues selon la profession exercée (marchand, courtier, commissaire ou importateur) par les lois de Vichy, nécessite une carte renouvelable annuellement délivrée par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette réglementation a pour objet d'organiser des professions en vue de l'assainissement des transactions équines et d'une protection utile contre les abus et fraudes à caractère aussi bien commercial que fiscal. Il semblerait actuellement que la délivrance de ces cartes soit ralentie, voire bloquée dans certaines régions. La réticence des directeurs de tutelle à délivrer ces cartes s'expliquerait par le litige qui a opposé les Haras nationaux à des intermédiaires privés dans l'affaire des achats d'étalons à l'étranger, dont l'instruction est en cours. Les professionnels sont intéressés au maintien de cette réglementation et à son application. Ils attendent que l'autorité de tutelle mette en oeuvre des moyens permettant la sanction des contrevenants comme le prévoit la loi et qu'à tout le moins, elle n'encourage pas l'exercice illégitime de ces professions. Il en va de l'image d'une activité française reconnue et appréciée tant en France qu'au-delà de nos frontières. Il lui demande s'il peut préciser la position du Gouvernement sur le maintien de la réglementation en vigueur et sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour en assurer le respect.