Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille prévoit dans son article 43 la mise en place d'un barème personnalisé des remboursements de créances tenant compte de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales. Ce texte se substitue à l'ancien article L. 553-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « l'organisme payeur qui a versé indûment des prestations familiales à l'allocataire est autorisé, dans les conditions définies à l'article L. 553-2, à retenir 20 % sur les prestations à venir ». L'application de ce dernier texte conduit, par exemple pour une famille disposant de 24 000 francs de revenus et ne percevant des prestations que pour deux enfants, soit 671,63 francs, à ne se voir prélever, en cas d'indu, un maximum de 150 francs. Pour un bénéficiaire de l'allocation de parent isolé pour lequel les prestations constituent le seul revenu, soit 3 643,33 francs, l'application de ce même texte impliquera au maximum un prélèvement de 720 francs. C'est pour supprimer cette inégalité que la loi de 1994 a prévu la parution, au plus tard le 1er janvier 1997, d'un décret prévoyant un recouvrement adapté aux ressources réelles des familles. A ce jour, ce texte n'est pas paru alors qu'il constituait à l'évidence un progrès dans la justice sociale et une contribution supplémentaire à la lutte contre les exclusions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité.