Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains bénéficiaires des prestations servies par les COTOREP qui, lorsqu'ils déménagent d'un département vers un autre, voient parfois l'appréciation portée sur leur état de santé varier dans des proportions importantes et les aides accordées évoluer en conséquence. En pratique, cela ne pose problème que lorsqu'il y a diminution du montant de ces aides, mais le cas n'est pas rare, et les intéressés, qui n'observent dans leur vécu quotidien aucune amélioration, ne comprennent pas comment des jugements aussi radicalement différents peuvent être portés sur leur état. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'établir une règle selon laquelle l'appréciation d'une COTOREP lie les autres.