taux
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des artisans et des petites entreprises du bâtiment. Les 260 000 PME du secteur supportent une fiscalité particulièrement injuste du fait de leur assujettissement au taux de 20,6 % sur les activités de la main-d'oeuvre. Le coût trop élevé de celle-ci a une incidence évidente sur les prix des prestations offertes par les professionnels et contribue fortement à la baisse de la consommation des ménages. Cette situation a pour effet de pénaliser les activités de services et de réparations. Il demande donc s'il estime nécessaire que le taux de TVA sur les activités de la main-d'oeuvre soit rapporté à un taux de 5,5 %.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998