Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités d'application des règles relatives à la cryptologie en matière de communication. Il l'interroge plus particulièrement sur la procédure de déclaration organisée pour la fourniture, l'exportation et l'importation de moyens ou prestations de cryptologie n'assurant pas des fonctions de confidentialité en provenance de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'espace économique européen. Si le décret n° 98-101 du 24 février 1998 fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations (notamment un régime simplifié de déclarations pour certains types de moyens ou de prestations ou certaines catégories d'utilisateurs), il ne précise pas si les obligations imposées aux fournisseurs concernent également les intermédiaires. C'est pourquoi, il lui demande de lui de lui préciser sa position sur ce point.