Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la soumission aux taxes et impôts des achats de biens et de services réalisés par Internet. Dans une précédente question (n° 1506 du 28 juillet 1997) relative à ce sujet, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait justement constaté la difficulté existante en fait plus qu'en droit à assujettir le commerce électronique à la fiscalité étatique. Dans son rapport sur le commerce électonique, M. Francis Lorentz souligne par ailleurs la potentialité de pertes fiscales parmi les Etats membres de l'Union européenne compte tenu de la difficulté pratique pour taxer, dans la communauté, les prestations rendues par des opérateurs établis dans des pays tiers. Au terme de sa réflexion, M. Lorentz propose dès lors de modifier les règles de territorialité posées par la sixième directive pour l'essentiel des prestations de services, dans le souci d'assurer la taxation dans la communauté des prestations rendues par les pays tiers. Cette modification serait la seule susceptible de ne pas créer de distorsion de traitement entre prestations, selon qu'elles sont rendues ou non au moyen de l'Internet. Cette modification requiert toutefois une décision à l'unanimité des Etats membres. Compte tenu de ces informations, il lui demande de préciser les suites qu'il compte donner à ces recommandations et, le cas échéant, les négociations qu'il a entreprises à ce sujet.