Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de la déclaration d'échanges de biens informatiques. La déclaration d'échanges de biens poursuit un double objectif statistique afin de surveiller, d'une part, les échanges intracommunautaires et fiscaux et, d'autre part, l'application des règles de TVA intracommunautaire. Une instruction en date du 24 janvier 1997 a modifié la définition des biens informatiques ne donnant pas lieu au dépôt d'une déclaration d'échange de biens. Sont ainsi exclus de la déclaration d'échanges de biens « les échanges de support d'information » dès lors qu'ils contiennent un ensemble de données à l'usage exclusif de l'acheteur et comportant une prestation spécialement réalisée pour ce dernier. La notion de support d'information reste cependant difficile à circonscrire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir préciser de manière exhaustive la notion de support d'information et de lui préciser en outre si cette définition englobe le secteur des télécommunications. Par ailleurs l'instruction fait référence, pour les exclure, à la notion de logiciels spécifiques. Là encore il semble que la notion de logiciels spécifiques (par opposition à celle de logiciels standard) ne soit pas clairement caractérisée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir délimiter plus précisément cette notion.