SARL
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le développement d'entreprises artisanales installées sous la forme sociétaire. Il apparaît que ce recours à la forme sociétaire résulte rarement d'un intérêt purement économique et qu'il donne souvent lieu à la constitution de sociétés fictives. De plus, il s'avère que, dès lors que le capital est trop faible, la SARL n'est plus une garantie pour les tiers. Enfin, il convient de rappeler que la plupart des pays de l'Union européenne prévoient un capital minimal supérieur à 50 000 francs pour la SARL. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun que le capital social minimal de la SARL soit porté de 50 000 francs à 100 000 francs.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997