tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Question de :
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Val-de-Marne (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage effectif des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ce texte indique que « Dans le cas d'une requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs ». Il souhaite que lui soit précisées la définition d'une « requête abusive » et la règle d'évaluation du montant de l'amende.
Auteur : M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998