tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Question de :
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Val-de-Marne (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage effectif des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ce texte indique que « Dans le cas d'une requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs ». Il souhaite que lui soit précisées la définition d'une « requête abusive » et la règle d'évaluation du montant de l'amende.
Réponse publiée le 19 octobre 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amende pour recours abusif que le juge administratif peut infliger en application de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a pour objet de sanctionner les comportements des requérants qui agissent en justice de manière dilatoire ou abusive. La condamnation à une telle amende relève du pouvoir propre du juge, qui apprécie le caractère abusif de la requête qui lui est soumise et détermine le montant de l'amende en fonction des seules circonstances de l'espèce, dans la limite du plafond de 20 000 francs fixé par l'article R. 88 susrappelé.
Auteur : M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998