Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les critères d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Aux termes de l'article premier du décret 97-711 du 24 juillet 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire, celle-ci « est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux », c'est-à-dire aux agents titulaires et stagiaires. Or, une jurisprudence de la Cour d'appel administrative de Lyon du 3 décembre 1996 a statué en faveur de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à un maître de l'enseignement privé sous contrat dans la mesure où il exerçait des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et où le texte fixant sa rémunération lui attribue les mêmes éléments de rémunération qu'aux fonctionnaires de l'Etat. En conséquence, elle lui demande si cet arrêt est transposable aux agents territoriaux non titulaires dans la mesure où d'une part, ils sont appelés à exercer des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et où, d'autre part, les éléments de leur rémunération sont identiques à ceux des agents titulaires selon les dispositions du décret de 1988 et de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 qui renvoie à l'article 20 de la loi, du 13 juillet 1983.