Réponse publiée le 13 octobre 1997

Le ministre délégué chargé des affaires européennes souhaite attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que, dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique fait l'objet d'une harmonisation communautaire dont le programme a été proposé en 1990 par la Commission européenne. La transposition en droit national de la cinquième directive concernant ce domaine - directive sur la protection juridique des bases de données - fait l'objet d'un projet de loi qui sera prochainement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. On peut donc considérer que les discordances entre les législations correspondantes des Etats-membres ont été réduites. Si la mise en oeuvre des technologies de l'information entraîne un développement quantitatif et qualitatif des productions intellectuelles distribuées sur support et en réseau numériques, il convient de relativiser les conséquences de cette évolution sur le régime de protection de la propriété intellectuelle, ainsi que l'ont eux-mêmes souligné les professionnels européens concernés à l'occasion de l'examen du livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information publiée par la Commission européenne en 1995. Le rapport sur les industries culturelles et les nouvelles techniques présenté en 1994 au ministère de la culture par le professeur M. Pierre Sirinelli, qui synthétisait une large concertation interprofessionnelle, ne concluait pas autrement. Les oeuvres « multimédias » sont le plus souvent des oeuvres complexes pouvant relever, en fonction de leur mode de réalisation, de l'un ou de l'autre des différents régimes juridiques prévus au code de la propriété intellectuelle. Elles entrent dans des catégories connues d'oeuvres protégées, telles que les recueils d'oeuvre ou de données ou les oeuvres audiovisuelles. Le ministre délégué chargé des affaires européennes estime que c'est donc en fonction des conditions de leur élaboration qu'il convient de définir le statut des oeuvres multimédias et non par un nouveau régime juridique ad hoc qui serait source de difficultés et d'incertitudes juridiques peu favorables à leur développement. D'ailleurs, tant au niveau européen qu'au niveau international, la communauté internationale a estimé inopportun d'engager des travaux dans cette voie, comme l'ont montré les conclusions de la conférence diplomatique de décembre 1996 de l'OMPI et du récent comité intergouvernemental du droit d'auteur de l'Unesco réuni en juin 1997. S'agissant des perspectives juridiques de la société de l'information, les autorités françaises ont fait connaître leur position dans leur réponse de janvier 1996 au livre vert précité de la Commission européenne. Soutenu en cela par la jurisprudence et la doctrine la plus qualifiée, le Gouvernement considère que les droits patrimoniaux existants, droit de représentation et droit de reproduction, s'appliquent dans le cas de transmissions numériques d'oeuvres protégées. Toute évolution ne pouvant qu'être communautaire et internationale en raison du caractère mondial des réseaux numériques, il appartient à la Commission européenne de proposer les initiatives de nature à préciser les législations des Etats-membres. Tel est l'objet d'une proposition de directive en cours d'élaboration par la direction générale XV. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication a engagé, en coopération avec les organisations professionnelles de titulaires de droits, une efficace action internationale afin que la normalisation des industries électroniques valide des procédures d'identification numérique sécurisant la diffusion des oeuvres sur les réseaux. Le ministre délégué chargé des affaires européennes confirme que les adaptations éventuelles de la législation nationale ne pourront intervenir que dans le cadre d'une coordination communautaire permettant à l'industrie comme à la création française de prospérer dans le nouveau contexte de la société de l'information. A cet égard, le Premier ministre a souligné à Hourtin, dans le cadre de son discours sur l'importance des développements nouveaux que connaîtra la société de l'information, que la nécessité de favoriser la diffusion des oeuvres multimédias françaises et européennes (deuxième priorité) doit s'appuyer sur la création d'un cadre de régulation des multimédias (cinquième priorité). A la suite de ce discours, le Premier ministre a d'ailleurs demandé au conseil d'Etat, sous la présidence de madame Falque-Pierrotin, maître des requêtes au conseil d'Etat, de mener une réflexion sur ce nouveau cadre de régulation des multimédias, qui comprend la protection littéraire et artistique.