politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée aux personnes souffrant d'une invalidité de moins de 80 %. En effet, ces personnes, dont le taux d'invalidité est compris entre 50 et 79 %, sont exclues du bénéfice de l'exonération d'impôts des indemnités journalières perçues ainsi que du bénefice de la demi-part supplémentaire au titre de leur invalidité comme c'est le cas pour les anciens combattants, les accidentés du travail ou les personnes détentrices de la carte d'invalidité d'au moins 80 %. Il semblerait très souhaitable que, afin de ne pas pénaliser ces personnes en arrêt de travail depuis parfois fort longtemps, une harmonisation soit trouvée en matière de fiscalité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998