Réponse publiée le 13 octobre 1997

Les délais de rétractation, prévus par le code de la consommation dans quelques circonstances (achat à crédit, démarchage à domicile), constituent des exceptions au droit des contrats. La protection dont bénéficient les consommateurs en matière de démarchage (art. L. 121-21 et suivants du code de la consommation) a été étendue dans certains cas par les tribunaux aux professionnels passant commande dans les domaines échappant à leur compétence professionnelle (achat d'extincteurs, d'alarmes, contrats d'assistance juridique, de vente de fonds de commerce, etc.), mais il ne paraît pas souhaitable de généraliser cette protection à tous les achats professionnels, sous peine de conduire à une multiplication de contrats conditionnels, difficilement compatibles avec la vie des affaires. D'autres dispositifs peuvent en revanche s'appliquer, dans certaines conditions, aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle. Ainsi, peuvent être invoquées dans certaines hypothèses la tromperie ou la publicité mensongère. Dans d'autres situations entachant la formation du contrat d'un vice de consentement, l'affaire peut être portée sur le terrain du droit commun.