CSG et CRDS
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser dans quels cas la participation des collectivités territoriales destinée au financement de la retraite par rente des élus locaux telle que prévue à l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, entre le champ d'application, d'une part, de la CRDS et, d'autre part, de la CSG.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er juin 1998