Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du développement du commerce électronique au regard du droit de la propriété industrielle. En effet, ce développement est susceptible de générer des conflits entre les noms de domaine et les marques. Ainsi, les noms de domaine, qui permettent aux entreprises de se référencer sur Internet, correspondent souvent à des marques protégées. Or les enjeux économiques et commerciaux qu'ils représentent sont considérables, dans la mesure où l'attribution d'un tel nom rend celui-ci indisponible pour tout autre personne, selon les règles de base attribuant un seul titulaire par nom de domaine et ce même nom de domaine au premier demandeur. Les règles d'enregistrement diffèrent, selon qu'il s'agit d'un nom de domaine à vocation internationale ou d'un nom de domaine à vocation nationale. Force est de constater que le système américain occulte complètement l'existence d'un droit privatif antérieur sur la dénomination réservée comme nom de domaine. Dans ces conditions, et compte tenu des déclarations de la présidence américaine en matière de liberté d'exploitation d'Internet pour le commerce électronique, nouvelle zone de libre échange, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et sa politique en la matière.