prêts
Question de :
M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des conséquences du statut fiscal de l'allocation versée aux adultes handicapés. Les allocations versées aux personnes handicapées ne sont pas considérés comme des salaires ; en conséquence, elle ne sont pas prises en compte comme reccources, ce qui rend difficile le recours à l'emprunt. A capacité contributive égale, les établissements bancaires et financiers ne peuvent-ils admettre que ces ressources sont susceptibles d'asseoir un contrat de crédit ? Il souhaiterait connaître son avis sur ce point.
Auteur : M. Jean-Louis Bianco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998