Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contrôle des transactions commerciales en matière de commerce électronique. En effet, la question de la sécurité des transactions devient une question centrale du développement du cybercommerce. Les principales atteintes à la sécurité sont de deux ordres : le vol des stocks de données (bases de données, fichiers clients, etc.) d'une part, et l'interception des flux de données d'autre part. Des solutions techniques existent pourtant et sont connues des professionnels : cryptographie, barrières logicielles, etc. En dépit de ces besoins en matière de sécurité des transactions, la législation française ne permet pas la mise en oeuvre de certaines de ces solutions techniques ; alors que d'autres Etats les autorisent. Cette situation contribue à l'évasion des opérateurs vers des zones d'échanges plus sures. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et ses propositions pour garantir la sécurité des échanges commerciaux électroniques.