Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement par le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA) des professionnels de la restauration et de la rénovation des meubles à la taxe parafiscale fixée par l'article B 5 36-14-20 du décret n° 96-147 du 22 février 1996. Si ce décret prévoit en effet une telle taxe, il fait référence aux professionnels de la vente d'ameublement et non à ceux de la restauration. S'il est vrai que les vendeurs de meubles exerçant à titre accessoire des activités telle que le laquage, le capitonnage, la rénovation et la restauration de meubles sont également assujettis à cette taxe, il ne le sont, au sens de cet article, que parce que l'activité de restauration exercée est accessoire de celle de la vente du meuble. Or, se fondant sur l'énumération des activités visées par le décret de 1996, le CODIFA a décidé unilatéralement d'assujettir à cette taxe parafiscale les entreprises dont l'activité est à titre principal la rénovation et la restauration de meubles. Ces professionnels considèrent que cet élargissement du champ d'application du décret de 1996 est illégitime et met en péril leurs entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures rapides afin de revenir à la lecture du décret de 1996 et d'exclure expressément de son application les entreprises exerçant à titre principal l'activité de rénovation et de restauration de meubles.