emplois réservés
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé de catégorie C par la COTOREP et qui veulent accéder à la fonction publique dans le cadre du contingent des travailleurs handicapés. Actuellement, les textes de loi et les instructions administratives régissant le recrutement des personnes handicapées par voie contractuelle ne sont pas encore parus et aucune personne handicapée n'a le droit de postuler un emploi contractuel dans la fonction publique. Il lui demande dans quels délais les textes permettant aux travailleurs handicapés d'accéder à un tel emploi pourront être publiés.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998