Réponse publiée le 10 août 1998

En matière de tarifs ferroviaires, les dispositions réglementaires qui s'appliquent sont celles de l'article 14 du cahier des charges de la SNCF annexé au décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, article modifié par décret du 19 juillet 1994. La tarification est fondée sur la distance parcourue avec, toutefois, depuis 1986, l'introduction d'une dégressivité à la distance. En conséquence, le tarif rapporté au kilomètre est plus faible pour un parcours sur longue distance que sur distance plus courte. D'autre part, la SNCF a mis en place, à compter du 1er juin 1997, un tarif de base particulier sur la relation Paris - Strasbourg, en application de l'article 14, alinéa b du cahier des charges qui prévoit qu'un tel tarif peut être institué lorsqu'« une relation est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport et que l'institution de ce tarif paticulier est susceptible, en développant l'usage du train, d'éviter la dégradation ou de concourir à l'amélioration des comptes de résultat de la SNCF ». Tel était le cas de cette relation qui se trouve dans une situation de très grande concurrence. C'est la raison pour laquelle un tarif de base particulier, inférieur à celui résultant du barème du tarif de base général, a été mis en place sur cette relation.