politique fiscale
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des échanges commerciaux réalisés via Internet aux taxes et à la TVA. En effet, alors que le développement du cybercommerce constitue un potentiel d'échanges chiffrable en centaines de milliards de francs, le risque d'une perte de rentrées fiscales pour les Etats est à craindre en l'absence de taxation des échanges sur Internet. Cette problématique est particulièrement importante dans la mesure où elle pose à terme la viabilité de notre système fiscal. La France est d'autant plus concernée par cette question que le secteur des services, au coeur de l'explosion du cybercommerce, est un grand pourvoyeur de rentrées fiscales. C'est ainsi l'ensemble de notre fiscalité, et par voie de conséquence notre conception de l'impôt, qui est appelé à se transformer sous l'effet de la révolution du commerce électronique. Face à ces contraintes, la France reste dans une situation paradoxale. Innovante en matière de vente électronique par l'intermédiaire du Minitel, elle demeure particulièrement en retard sur le réseau Internet ; l'invention du premier ne permettant nullement de prétendre à la reconquête du second. La France est dès lors tiraillée entre la nécessité de se lancer sur le marché de l'Internet et le risque d'y perdre une importante partie de ses rentrées fiscales. Dans ces conditions, il souhaite connaître son analyse à ce sujet et plus particulièrement sa position sur l'assujettissement des échanges commerciaux sur Internet aux taxes actuellement en vigueur.
Réponse publiée le 3 novembre 1997
Les règles existantes permettent de soumettre aux impôts et taxes les achats de biens et de services réalisés via le réseau Internet. Tel est le cas, notamment en matière de TVA. Le régime de TVA applicable aux opérations portant sur des biens commandés via Internet résulte des règles de territorialité arrêtées par la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 et transposées en droit interne (régime des importations ou des exportations, TVA intracommunautaire, ventes à distance selon le cas). De la même manière, les dispositions exposées à l'article 259 B du code général des impôts permettent de soumettre à la taxe les prestations de services dématérialisées (traitement de données et fournitures d'information). Cela étant, la dématérialisation croissante des transactions par chargement en ligne sur ordinateur (logiciels, livres, CD et CD-ROM) est susceptible de créer à terme des difficultés, notamment lorsque les preneurs sont des non-assujettis à la TVA. En matière d'impôts directs, la taxation des activités commerciales réalisées sur le réseau Internet s'effectue par application combinée du droit interne et des conventions fiscales qui permet de taxer en France les activités commerciales réalisées par une entreprise étrangère si celle-ci dispose d'un établissement stable en France ou opère par l'intermédiaire d'un représentant dépendant agissant pour son compte. En définitive, les problèmes liés au commerce électronique résultent moins d'une inadaptation de la législation que des difficultés à l'appliquer dans un contexte technologique nouveau. Dès lors, des solutions doivent être recherchées en tenant compte de ces technologies. Une mission sur l'ensemble des problèmes que pose le commerce électronique vient d'être confiée à M. Francis Lorentz. Ces solutions ne sauraient toutefois être purement nationales compte tenu du caractère, par nature mondiale, d'Internet. Des groupes de travail auxquels la France participe activement, tant au sein de l'OCDE que de la Commission européenne, examinent les adaptations nécessaires.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997