Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation et le statut des coopératives de commerçants. Ces coopératives de commerçants qui représentent aujourd'hui plus de 12 000 points de vente de proximité, pour un chiffre d'affaires de plus de 125 milliards de francs, vivent sous l'incertitude d'une loi qui n'est pas adaptée aux formes modernes du commerce qu'elles représentent. Il existe, en outre, une inégalité de traitement de ces coopératives par rapport aux structures intégrées, qui n'est pas acceptable. Il s'agit de mettre en oeuvre un statut plus souple qui permette la liberté de diffuser des prix communs, un renforcement des liens entre les commerçants et leur association coopérative. En somme, il s'agit d'accorder la souplesse nécessaire à l'adaptation à un marché concurrentiel. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important, et lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer la législation dans ce domaine.