Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de la réduction du tarif des expertises psychologiques pénales prévues à l'article 81 du code de procédure pénale et qui seraient fixées à moins de 750 francs. Cette mesure serait prise alors même que ces expertises sont considérées désormais comme indispensables dans toutes les affaires concernant les atteintes à la personne. Les organisations professionnelles de psychologues ont à maintes fois démontré que l'expertise psychologique est un acte professionnel exigeant du temps (de douze à quinze heures), de la compétence et un haut niveau de formation. Les membres de cette profession souhaitent que ce tarif soit négocié avec les organisations professionnelles et ce sur des bases réelles (temps passé, salaire moyen d'un psychologue expérimenté...) et en tenant compte des tarifs actuels. Si cette mesure devait être adoptée, elle lui demande si elle envisage de négocier avec les professionnels ce tarif afin que ceux-ci puissent exercer dans les meilleures conditions leur activité en procédant à des examens de personnalité qui ont de si lourdes conséquences tant pour les victimes que pour les délinquants.