Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que génère l'obligation de maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à risques classés « sites Seveso ». La directive Seveso a imposé la prise en compte des risques technologiques dans les documents d'urbanisme des communes sur le territoire desquelles sont implantés un ou plusieurs sites industriels à risques. Cependant, de nombreuses communes concernées par le zonage des périmètres de sécurité dits « à risques » sont pénalisées par la mise en place de ce dispositif. En effet, cette situation peut constituer une entrave au développement économique local et s'avérer préjudiciable pour l'activité d'entreprises dont les projets de création ou d'extension ne peuvent aboutir. Sans remettre en cause la nécessité et l'utilité d'un tel dispositif pour la sécurité des populations vivant à proximité des sites classés « sites Seveso », des études et des solutions visant à l'aménagement des sites sont avancées tant par les exploitants de ces activités que par les élus locaux. Ainsi, la réalisation de tels aménagements permettrait une meilleure gestion des risques et, par là même, entraînerait une réduction des périmètres de sécurité les plus pénalisants. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre en faveur d'une évolution de la législation et de la réglementation sur l'adaptation des sites industriels à risques.