Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaiterait connaître le point de vue de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière. En effet, il avait été indiqué que l'administration devait procéder à des entretiens individualisés avec les intéressés afin d'examiner le plus précisément possible leur situation au regard des conditions exigées par ladite circulaire. En outre, les services concernés des préfectures devaient faire l'objet d'un renforcement de leurs effectifs afin d'y procéder. Il remarque que dans de très nombreux départements les préfectures ne mettent pas en place ces entretiens, ou qu'elles s'y livrent de façon expéditive, de sorte que la situation des intéressés n'est plus examinée avec aucun discernement. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre afin d'améliorer les conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 et de garantir aux intéressés un entretien individualisé.