Réponse publiée le 10 août 1998

La circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur relative au réexamen des dossiers de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière a défini les modalités d'instruction des demandes d'admission au séjour par les services préfectoraux. La procédure qui a été instituée repose notamment sur un entretien de chaque demandeur avec un agent des préfectures. Il a ainsi été prescrit aux préfets d'apporter une particulière attention aux conditions à la fois matérielles et morales de cet accueil. Dans un premier temps, les étrangers concernés par le dispositif de régularisation ont dû formuler une demande écrite adressée par voie postale à la préfecture territorialement compétente. Les intéressés ont été ensuite convoqués. Il convient de noter qu'un nombre non négligeable d'étrangers ayant déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour n'ont pas répondu à la convocation envoyée par les préfectures à l'adresse qu'ils avaient eux-mêmes indiquée. Leurs dossiers n'ont évidemment pu être examinés. Lors de leur présentation en préfecture, les intéressés ont été invités à déposer, à l'appui de leur demande, l'ensemble des pièces en leur possession de nature à justifier l'admission exceptionnelle au séjour sollicitée et correspondant aux critères fixés pour chacune des catégories à laquelle ils peuvent se rattacher. C'est précisément durant cette seconde phase que les étrangers ont été entendus de manière personnalisée. Ils ont eu à cette occasion toute faculté d'apporter oralement tous les renseignements et les compléments d'information qui paraissaient utiles à l'instruction de leur dossier, permettant à l'administration de se prononcer sur la base d'informations les plus complètes possibles. En l'état actuel des informations recueillies sur le déroulement de la procédure instituée par la circulaire du 24 juin 1997, tous les étrangers concernés ont fait l'objet d'un examen individualisé et approfondi de leur requête, se concrétisant par un entretien personnalisé. La durée et le déroulement des entretiens ont pu cependant varier selon les cas, en fonction de chaque situation et de la plus ou moins grande complexité des dossiers. Le Gouvernement a par ailleurs engagé les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en oeuvre de cette importante opération. Une enveloppe budgétaire exceptionnelle a ainsi été affectée notamment pour le recrutement d'agents contractuels et l'acquisition des moyens matériels nécessaires à l'accueil des personnes et au traitement des dossiers. Les préfectures les plus importantes, chargées de la gestion du plus grand nombre d'étrangers, ont pu bénéficier en outre d'un renforcement en personnel par l'affectation temporaire d'agents de l'Office des migrations internationales. Ceux-ci ont été ainsi chargés d'accueillir et d'entendre chaque demandeur, d'abord lors d'un entretien préliminaire, qui a permis de déterminer la catégorie à laquelle l'étranger était susceptible d'être rattachée pour prétendre à une régularisation, puis à différents moments de la procédure afin d'assurer une permanence de contact entre l'intéressé et l'administration pendant l'instruction de son dossier.