Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de mise en oeuvre des allocations logement à la suite des textes publiés au Journal officiel du 31 janvier 1997. Parmi les conditions retenues, l'ouverture des droits est cautionnée par le fait que l'allocataire aura déclaré avoir disposé de ressources d'un montant inférieur à 30 000 francs de revenus nets catégoriels au titre de l'année de référence. Cette évaluation forfaitaire des ressources est donc basée sur le premier mois complet de salaire suivant l'entrée dans le logement. Ce montant est multiplié par douze pour l'évaluation des ressources. Les droits à une allocation logement sont donc calculés en fonction de ces revenus factices. Exemple : Mademoiselle D., embauchée pour la saison d'été, s'apprête à déclarer 27 000 francs de ressources perçues en 1996 pour une demande d'APL en foyer logement. Ces ressources ne seront pas prises en considération, mais on lui demandera son premier bulletin de salaire complet, soit 6 000 francs en juillet 1997. Ce montant sera multiplié par douze, soit 72 000 francs. Le montant du loyer étant de 1 500 francs, le droit à l'APL ne sera pas ouvert compte tenu des calculs applicables. Ces dispositions, logiques pour des emplois réguliers en CDI, ne prennent pas en compte la situation spécifique des salariés saisonniers, notamment en montagne et singulièrement dans les stations. Si l'application de ces dispositions est effectuée de manière stricte, les foyers logements pour saisonniers se verraient ainsi conduits à informer les résidents que la plupart ne peuvent prétendre à une allocation. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend compléter le texte pour les travailleurs saisonniers ou modifier le texte initial.