fonctionnement
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité, pour une entreprise disposant de plusieurs établissements implantés dans des départements différents, de procéder à une déclaration URSAFF pour chacun d'eux. En vue de simplifier les formalités administratives des employeurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend généraliser une mesure de simplification indispensable, à savoir le regroupement en un seul formulaire de ce type de déclaration.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 23 juillet 2001
Date :
Question publiée le 1er juin 1998