Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes attentes des entreprises de travaux forestiers. Les professionnels de ce secteur contestent le statut dit des « 1 200 heures » précisé par l'article 1 003-7-1 du code rural disposant que le seuil d'activité à partir duquel les cotisations sociales sont dues par les entrepreneurs de travaux forestiers est de 1 200 heures. Par ailleurs, les mêmes professionnels souhaitent également que les charges sociales de leurs entreprises soient calculées sur une assiette sociale égale à l'assiette fiscale après l'abattement de 20 %. Enfin, les entreprises de travaux forestiers, tel que cela est exprimé en particulier par la Fédération nationale des syndicats d'entreprises de travaux forestiers (FNSETF), appellent l'Etat et ses services déconcentrés à soutenir « la structuration en cours d'organes d'appui et de conseil aux entreprises de travaux forestiers que la profession cherche à développer (réseau associatif par exemple) ». Il demande dès lors au Gouvernement de prendre en considération ces aspirations et de lui faire part de sa position à leur égard.