Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de la loi sur les sociétés commerciales. Ce texte prévoyait, en effet, que « le mandat des commissaires aux comptes ne peut être renouvelé dans les six années qui suivent son expiration ». Cette mesure est une menace grave pour le bon fonctionnement de ces cabinets et ne permettra pas d'accroître leur indépendance, pourtant exigée par l'article 219-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et sanctionnée par son article 456. Ce projet est d'autant plus dangereux qu'il obligera les commissaires aux comptes à pratiquer le jeu des chaises musicales et conduira à toutes les combines et ententes répréhensibles. Sachant que l'indépendance ne se décrète pas, il lui demande s'il entend réellement persister dans le sens de cette réforme.