Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les insuffisances de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 qui prévoit l'attribution de l'allocation de soutien familial lorsque l'un des parents se soustrait depuis au moins deux mois au versement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice. En effet, lorsque cette pension est fixée à un niveau inférieur à celui de l'allocation de soutien familial, la caisse d'allocations familiales ne peut assurer le versement d'une prestation différentielle. Le bénéficiaire se trouvera donc dans une situation moins favorable que dans l'hypothèse de la défaillance complète de l'un de ses parents à l'égard de son obligation d'entretien. Le créancier pourra ainsi avoir intérêt à ne pas rechercher par toutes les voies de droit à obtenir le versement de sa pension. Il lui demande si elle compte remédier aux effets pervers du dispositif en vigueur en prévoyant le versement, éventuellement sous conditions, d'une allocation différentielle, notamment dans l'hypothèse où le juge vient à fixer à un niveau très bas la pension à la charge du débiteur d'aliments.