CSG
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains effets de l'application de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 1998. A cette date, le taux d'imposition des pensions d'invalidité au titre de la CSG est passé de 3,40 % à 6,20 %. Par définition, cette augmentation ne s'est pas accompagnée d'une réduction des cotisations maladie puisque ces pensions n'y sont pas assujetties. Or, à ce jour, aucune mesure compensatoire n'a été prise alors que des dispositions ont été adoptées pour d'autres indemnités concernées par ce problème d'application. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette inégalité affectant gravement le pouvoir d'achat des allocataires de ces pensions.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998