Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions contenues dans la circulaire n° 7010 du 25 mars 1998 et relatives à l'échelonnement et la prise en charge partielle par l'Etat des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté. Alors que le texte reprend pour partie les modalités et montants en vigueur dans le dispositif 1997, il y est toutefois stipulé qu'en 1998 « ... sont exclus du bénéfice de prise en charge partielle des cotisations sociales les agriculteurs pour lequel un jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire... ». Pour l'association régionale des agriculteurs en difficulté du Nord/Pas-de-Calais, cette mesure s'avère inacceptable, sachant que les dispositifs d'aides de l'Etat continuent de concourir sérieusement au redressement des exploitations agricoles en difficulté. Aussi lui demande-t-il s'il serait envisageable de procéder à la modification de la circulaire précitée.