Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les collectivités concernant la réintégration d'agents demandeurs de disponibilité n'excédant pas trois années. Elle lui cite ainsi pour l'exemple le cas précis d'une personne directrice d'un foyer logement qui, en août 1994, demandait une mise en disponibilité (pour raisons familiales) et dont l'échéance arrive à terme au 1er septembre 1997. Cette dernière souhaite réintégrer son poste qui, depuis octobre 1994, a été pourvu par une autre personne afin d'assurer le fonctionnement normal du foyer. La commune gestionnaire du foyer se trouve en conséquence dans l'obligation de payer les salaires de deux agents titulaires du même poste, en application de l'article 35 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui impose à la collectivité soit de proposer un emploi au même grade, soit de prendre en charge l'agent à 100 % la première année, 150 % la deuxième, 100 % la troisième et 75 % au-delà. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que, compte tenu de l'état déjà précaire des finances locales, les collectivités ne soient plus contraintes de rémunérer ainsi deux personnes pour un même poste.