redevance audiovisuelle
Question de :
M. Pierre Goldberg
Allier (2e circonscription) - Communiste
M. Pierre Goldberg interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , suite aux vives protestations des retraités et pré-retraités contre la réforme de l'exonération de la redevance télévision pour les personnes âgées. En effet, en 1997, il fallait, pour être exonéré de la redevance télé, être âgé de soixante-cinq ans et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu. Dorénavant, il faut être âgé de soixante-cinq ans et être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Il existe une différence importante entre être non imposable et être titulaire du FSV. De nombreuses personnes âgées non imposables et ne payant pas de redevance avant le 31 décembre 1997 vont se trouver maintenant redevables de cette taxe de 735 francs pour une télé couleur. Les personnes âgées non imposables qui perçoivent de basses retraites vont donc voir à nouveau leur maigre pouvoir d'achat amputé. Il lui demande donc les mesures qu'il souhaite prendre pour corriger cette situation.
Auteur : M. Pierre Goldberg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998