équipements
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite à certains hôpitaux de disposer d'un funérarium à compter du début de l'année 1999. Outre les questions administratives et techniques que soulève cette disposition, qui, dans nombre de cas, est parfaitement inadéquate et infondée, elle comporte des conséquences financières importantes auxquelles nombre d'établissements ne pourront faire face en l'état actuel de leur budget. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures financières sont envisagées pour permettre aux établissements de satisfaire à cette nouvelle obligation et s'ils peuvent en être dispensés dans le cas où existe déjà sur le territoire de leur commune d'implantation un funérarium en activité.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 31 août 1998