Réponse publiée le 7 septembre 1998

Les dates de paiement des prestations familiales sont fixées par l'arrêté interministériel du 29 juin 1994 en son article 1er : « Elles interviennent le 5e jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou éventuellement le jour ouvré le plus proche si le 5e jour n'est pas un jour ouvré ». D'une manière générale, si les caisses d'allocations familiales ont une obligation de moyen, celle de verser aux organismes financiers les prestations dans les délais réglementaires, elle ne peuvent avoir l'obligation de créditer les comptes des allocataires, opération qui relève de la seule compétence des organismes financiers. Bien que le service rendu aux usagers demeure une priorité du Gouvernement, la responsabilité des retards de paiement dans de tels cas incombe aux seuls organismes financiers et les caisses d'allocations familiales ne disposent d'aucun moyen d'intervention dans les relations qu'entretient chaque organisme avec ses clients.