stations-service
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion de concurrence à laquelle sont soumis les petits distributeurs de carburant face aux grandes surfaces. La grande distribution pratique de manière courante, le prix d'appel sur les carburants, ce qui crée une concurrence déloyale qui pénalise les petites stations-service. Des contrôles plus stricts et plus fréquents devraient être effectués, pour vérifier si les prix pratiqués par la grande distribution sont ou non conformes aux règles de la concurrence et, notamment, à l'interdiction de la revente à perte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de protéger plus efficacement les petits distributeurs de carburant.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998