Question de : M. Ladislas Poniatowski
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application des règles relatives au handicap et à l'invalidité. En 1993, une personne s'est vu reconnaître par la COTOREP un taux d'incapacité de 90 %. Elle a donc bénéficié d'une allocation adulte handicapé. En 1994, en raison de sa maladie, elle obtient une pension d'invalidité de 2e catégorie d'un montant de 2 289 francs. Jusqu'en août 1997, elle perçoit donc en plus de sa pension d'invalidité une allocation pour adulte handicapé (AAH) différentielle ainsi qu'une allocation autonomie. Or, la caisse d'allocation familiale a exigé qu'une demande d'allocation supplémentaire soit déposée auprès de la CPAM. De ce fait, la pension d'invalidité fut portée à 3 470 francs par mois. En revanche, et par voie de conséquence, l'AAH et l'allocation autonomie lui ont été supprimées. Par le jeu de ces dispositifs, cette personne a perdu 500 francs par mois. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette injustice, et si elle estime normal que, pour un même taux d'invalidité, une personne ayant travaillé perçoive moins qu'une personne qui n'a jamais travaillé.